Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 bis, amendement 18

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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