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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
—
Article additionnel après l'article 3 quater
, amendement
127
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
L’amendement
n° 127
est retiré.
Voir dans le contexte
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