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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 quinquies, amendement 79
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 79, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée. »
… – À l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d’une amende de 750 euros par compte non déclaré » sont remplacés par les mots : « poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes ».
… – L’article 458 du code des douanes est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
