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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 5, amendement 19
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après les alinéas 4, 8 et 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
