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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 5, amendement 20
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance vie » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance vie, dans des conditions fixées par décret et après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 20.
