Intervention de Jean-Jacques Hyest

La tendance générale est au raccourcissement des délais de prescription.

En outre, je rappelle que le délai de prescription est interrompu dès lors que la fraude est détectée. Le délai ne tombe ainsi pas invariablement au bout de trois ans.

Par ailleurs, allonger le délai de prescription peut créer de l’insécurité juridique. Cette préoccupation a justifié la réduction des délais de prescription dans tous les domaines, notamment en matière civile. Nous avons d’ailleurs suivi, en l’espèce, ce qui se faisait dans les autres pays européens. Car il faut savoir que la France avait des délais de prescription invraisemblablement longs !

Une réflexion sur ce sujet peut, certes, être intéressante. Toutefois, les délais actuels ont été définis en connaissance de cause, et les modifier brutalement ne me paraît pas judicieux. Et puis, si on le fait dans ce domaine-là, on le fera aussi dans d’autres ! On se retrouvera ainsi dans un maquis où plus personne ne s’y reconnaîtra ! Pourquoi établir, ici, un délai de six ans, là, de trois ans, ailleurs, de quatre ans ?

La meilleure option est de fixer, dans la mesure du possible, des délais homogènes permettant une lisibilité et une accessibilité de la règle de droit.

De plus, monsieur le ministre, imaginez que l’administration fiscale « débarque » dans une entreprise au bout de six ans, alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un contrôle dans le délai initial de trois ans ! Pensez-vous que cela soit raisonnable ?