Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Lorsque des poursuites sont engagées, un temps long peut s’écouler avant que l’innocence présumée puisse, in fine, être confirmée. Les trois ans prévus pour le délai de prescription me paraissent donc suffisants.

De plus, comme l’a rappelé le rapporteur de la commission des lois, le délai de prescription peut être suspendu par des actes interruptifs.

Il n’y a pas lieu d’allonger à la hâte le délai de prescription sans procéder au préalable à une étude globale sur la question de la prescription en matière fiscale.