Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement a pour objet d’instaurer, pour les établissements bancaires étrangers qui ont des relations avec les banques françaises ou ont une filiale en France, une obligation de déclarer à l’administration fiscale l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l’étranger.

L’amendement donne également une définition des ressortissants français soumis à cette obligation.

Le manquement à ces obligations entraînerait le retrait de l’agrément de l’établissement.

L’amendement précise que les intermédiaires sont également concernés par cette obligation d’information sur leurs clients.

Cette sorte de « FATCA français » entrerait en vigueur uniquement après la mise en place d’un système allant dans le même sens au niveau européen.