Intervention de Esther Benbassa

Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et à des délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d’entreprise, puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auxquels ils appartiennent.

Cet amendement tend donc à prévoir que les comités d’entreprise des groupes de plus de 300 salariés soient informés annuellement et consultés sur la politique fiscale de la société.