Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement vise à mettre un terme à des pratiques contestables.

Au nom de la défense des consommateurs, les centrales d’achat de la grande distribution mettent à rude épreuve leurs fournisseurs, causant des difficultés aux producteurs et, dans certaines circonstances, poussant même à la délocalisation des activités et de l’emploi.

La mondialisation permet évidemment des montages juridiques et fiscaux pour échapper non seulement à l’impôt, mais également à certaines législations nationales.

Je voudrais dénoncer la pratique, qui a pris corps au début des années deux mille, selon laquelle les centrales d’achat de la grande distribution française ont mis en place des officines en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique pour facturer des prestations diverses, qui sont en fait des ristournes ou des marges arrières. Les taux de prélèvement ne cessent de progresser et mettent en difficulté leurs fournisseurs, qui sont des entreprises françaises, en portant atteinte à leurs marges – depuis 1985, les marges des entreprises françaises n’ont jamais été aussi faibles, et elles n’ont de cesse de baisser –, et ce au nom de la défense des consommateurs.

Je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de réconcilier producteurs et consommateurs. Par cet amendement, je souhaite que l’on puisse rapatrier, relocaliser, ici, en France, les ristournes qui partent vers des horizons sans doute plus accueillants, juridiquement et fiscalement...

J’exprime le vœu qu’un tel message soit entendu. J’observe que les groupes en cause ont des pratiques diverses ; les pressions qu’exercent certains sur leurs fournisseurs s’apparentent à des abus de position dominante.

C’est sans doute par la voie fiscale que nous pouvons enrayer un tel phénomène. Tel est l’objet de cet amendement.