Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au terme de notre débat, ceux qui faisaient de la création du procureur de la République financier l’élément essentiel du projet de loi considéreront peut-être le texte issu de nos travaux comme une coquille vide.

Pour ma part, j’estime au contraire que la moisson a été fructueuse. Le Sénat a affiné le travail effectué par l’Assemblée nationale, adoptant de nombreuses mesures de nature à permettre d’améliorer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale.

Au demeurant, nous avons engagé une modernisation considérable des dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières.

Un débat a opposé la commission des lois à un certain nombre de nos collègues pour savoir quel était le système de lutte contre la grande délinquance financière et la fraude fiscale le plus efficace. Le Sénat a, dans sa grande majorité, estimé que la Commission des infractions fiscales modernisée était l’un des instruments les plus adéquats, sous réserve de renforcer ses liens avec l’autorité judiciaire.

Nous ne souhaitions pas que les associations puissent se livrer à n’importe quelle mise en cause, de n’importe qui, à n’importe quel moment… Nous avons obtenu satisfaction à cet égard.

Et nous avons substitué au procureur de la République financier un renforcement des JIRS et un dispositif, inspiré de ce qui existe en matière de terrorisme, attribuant au parquet de Paris la compétence pour traiter quelques affaires très complexes.

Ainsi, compte tenu des votes émis par notre Haute Assemblée, le texte nous paraît équilibré. Le groupe UMP votera en sa faveur.