Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

… il faudra être prudent.

L’expertise, en la matière, se trouve du côté de l’administration fiscale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion