Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet article est une curiosité dans notre droit. Mais on innove ! De toute façon, on ne tient plus compte de rien.

Actuellement, l’action publique est engagée par le ministère public. On n’a pas privatisé jusqu’à présent, avec tous les problèmes de manipulation qui peuvent en découler, l’action publique pour ce qui concerne les crimes et délits relatifs à des faits portant atteinte à la probité, pour faits de corruption, de blanchiment ou autres. Je rappelle que les élus locaux, et donc les maires, sont concernés.

Je vous rends attentifs au fait que vingt et une catégories d’associations – visées aux articles 2–1 à 2–21 du code de procédure pénale – sont autorisées à se porter partie civile. Mais elles peuvent le faire parce qu’il y a, dans tous les cas, des victimes ou des intérêts en jeu, comme ceux de la Résistance ou des anciens combattants. Aucune association entendant lutter contre la corruption ne s’est jamais, j’y insiste – on s’y est déjà opposé ! –, substituée à l’action publique. C’est complètement fou !

D’ailleurs, s’agissant des associations de lutte contre la toxicomanie, on a pris la précaution de préciser qu’elles ne pouvaient se porter partie civile que si le ministère public avait engagé une action. Or là, on ne prend même pas cette précaution.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur toutes les manipulations de ces associations. On m’objecte que celles-ci seront agréées. Mais certaines voudront faire croire à une corruption généralisée. À la moindre occasion, avec toutes les conséquences que cela aura dans les médias, pour l’opinion publique, le mal sera fait, vous le verrez bien, même si les personnes incriminées sont blanchies.

Madame la garde des sceaux, vous ne vouliez plus donner d’instructions au parquet. Eh bien, ce seront ces associations qui en donneront, car instruction il y aura forcément ! Franchement, c’est ri-di-cu-le ! Et c’est dangereux…