Intervention de Jean-Jacques Hyest

… pour l’équilibre de notre droit.

Je n’ai pas l’habitude de tenir de tels propos, mais là je vous assure que les dispositions proposées sont extrêmement graves. Dans notre société, on ne se rend plus compte des dégâts que l’on est en train de causer : on détruit progressivement tout ce qui fait la qualité de notre droit.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.