Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er, amendements 28 1

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Monsieur le président, vous aviez annoncé la mise aux voix par scrutin public de l’amendement n° 28 tendant à supprimer l’article 1er. Comment peut-on sous-amender un amendement de suppression ? Tout cela est très nouveau !

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