Intervention de Charles Guené

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er, amendement 28

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Voilà pourquoi je mettrai d’abord aux voix l’amendement n° 28, qui vise à supprimer l’article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion