Intervention de Charles Guené

Mes chers collègues, je précise qu’il s’agit non plus d’un sous-amendement, mais d’un amendement.

En effet, je suis saisi d’un amendement n° 156, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

à la partie civile

Insérer les mots :

, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée,

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.