Intervention de François Rebsamen

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article additionnel après l'article 1er

Photo de François RebsamenFrançois Rebsamen :

J’ai attentivement écouté les arguments de Jacques Mézard. Effectivement, l’augmentation du quantum des peines complémentaires en la matière n’est peut-être pas d’une efficacité prouvée. Mais, car il y a un mais, chers collègues, comment pouvez-vous nous donner des leçons, quand vous n’avez cessé pendant cinq ans d’augmenter toutes les peines, …

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