Intervention de Charles Guené

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis, amendement 135

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 135, présenté par MM. P. Dominati et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

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