Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

S’ouvre alors un dialogue entre l’administration et le contribuable, la société en l’occurrence, et, par prudence, si l’on pense qu’il y a matière à redressement, effectivement, dans l’attente de la décision, on constitue une provision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion