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Intervention de Charles Guené
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis, amendement 136
Charles Guené, président :L'amendement n° 136, présenté par MM. P. Dominati et de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
vingtième
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
La parole est à M. Philippe Dominati.
