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Intervention de Charles Guené
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier
—
Article 1er bis
source
Charles Guené, président
:
Je mets aux voix l'article 1er
bis
.
Voir dans le contexte
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