Intervention de Charles Guené

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 78

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

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