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Intervention de Charles Guené
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 14
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L’amendement n° 14 a été retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 68.
