Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Articles additionnels après l'article 1er quater

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je comprends les préoccupations de notre collègue. La question de la prescription est importante. Cependant, il ne faut pas procéder à des modifications parcellaires. Si cela est nécessaire, un projet de réforme globale devra être envisagé.

Notre groupe ne votera donc pas cet amendement.

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