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Intervention de Charles Guené
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 43
Charles Guené, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, »
La parole est à M. Éric Bocquet.
