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Intervention de Charles Guené
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 2 ter nouveau, amendement 110
Charles Guené, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye et Arthuis.
L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Marc.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.
