Intervention de Charles Guené

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 2 ter nouveau, amendement 114

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.

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