Intervention de Esther Benbassa

Mes chers collègues, ce qu’il est convenu d’appeler, un peu péjorativement il est vrai, le « verrou de Bercy » est en fait le monopole des poursuites des faits de fraude fiscale de l’administration des impôts. Même si l’on admet que les procédures en la matière puissent être exorbitantes du droit commun, cela n’est pas sans poser certaines difficultés.

En effet, même lorsqu’ils découvrent des faits de fraude à l’occasion d’enquêtes en cours, les magistrats ne peuvent les poursuivre. À l’inverse, lorsque des faits ne pouvant être poursuivis que par la voie pénale, par exemple, la corruption, sont découverts au cours d’investigations de l’administration fiscale, ils ne sont pas mécaniquement transmis à l’autorité judiciaire et échappent donc parfois aux poursuites qu’ils auraient pourtant méritées.

On peut toutefois également entendre les arguments pragmatiques selon lesquels les fraudeurs, dont seule l’administration fiscale est à même de réellement mettre en évidence les agissements, doivent être frappés avec force et célérité là où ils ont péché, c’est-à-dire financièrement, afin d’éviter de leur part toute manœuvre dilatoire.

Ce qui me semble ressortir avec certitude de ce débat délicat, c’est la nécessité de voir se développer une meilleure coordination entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale. Le texte qui nous est soumis comporte à cet égard des avancées. Je pense notamment aux échanges d’informations prévus à l’article 3 ter ainsi qu’à l’ouverture de la composition de la Commission des infractions fiscales, prévue à l’article 3 bis D.

Il nous semble donc important d’accompagner de manière progressive et durable cette amorce d’évolution, et c’est dans cet esprit que les écologistes s’abstiendront sur ces amendements de suppression de l’article 2 ter.