Intervention de Jean-Jacques Hyest

Telle est la réalité ! N’obstruons pas les services de la justice, qui ont déjà beaucoup de difficultés à remplir leurs missions, alors que les administrations fiscales comptent des spécialistes dans leurs rangs.

Par ailleurs, si cet article est adopté, que devient l’article 40 du code de procédure pénale, aux termes duquel tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis au parquet ? C’est la vraie question, que personne ne veut poser. Seul M. le rapporteur l’a fait, en proposant une solution à mon sens un peu excessive.