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Intervention de Charles Guené

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 2 ter nouveau

Photo de Charles Guené

Charles Guené, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 110 rectifié bis, 114 rectifié et 147.

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