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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :La commission des lois apporte sa contribution sur ce texte car il modifie le droit et la justice civils et le droit des contrats. Nous avions déjà beaucoup travaillé sur le projet de loi Lefebvre en 2011. La commission des lois est heureuse de voir l'une des propositions de ses membres, MM. Yung et Béteille -l'action de groupe-, figurer dans le texte du gouvernement. Elle est satisfaite de l'augmentation des moyens d'action confiés à la DGCCRF. Elle souhaite s'appuyer sur son travail antérieur et restera fidèle à ses positions de 2011. Elle lèvera également certaines incertitudes juridiques.
