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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement de précision rédactionnelle n° 158 indique que l'action de groupe porte sur la réparation d'un préjudice patrimonial résultant d'un dommage matériel.
