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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 159
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 159, reprenant une disposition adoptée par le Sénat dans le texte de décembre 2011, prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.
