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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 160
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 160, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2011 supprime la disposition selon laquelle le juge constate la recevabilité de la plainte, et précise que le juge statue au vu des cas individuels.
