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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 162
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n°162 supprime l'alinéa 15 qui se contente de reproduire une règle figurant à l'article 143 du code de procédure civile.
