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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 164
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 164 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe, tout en en conservant l'esprit. De plus il les isole, pour plus de lisibilité, dans deux articles distincts.
