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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.
