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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 170
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Aux termes de l'amendement n° 170, il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de la médiation, qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.
