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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 171
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 171 précise que le juge vérifie, lors de l'homologation, que les conditions de publicité de la médiation sont conformes aux intérêts des membres potentiels du groupe.
