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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 181
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois :Mon amendement n° 181 reprend la disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, en prescrivant le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.
