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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 183
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Rédactionnel, l'amendement n° 183 remplace les mots « la mise en oeuvre » par l'expression « les conditions de mise en oeuvre ».
