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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 185
Nicole Bonnefoy, rapporteure :L'amendement n° 185 rétablit une des dispositions de l'actuelle rédaction de l'article L. 211-15 afin de préciser que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l'article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.
