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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 187
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 187 concerne la solidarité entre époux. La Confédération nationale du logement (CNL) s'est inquiétée de ce qu'un époux qui s'endette pour faire face aux besoins de la vie courante lorsque l'autre a manqué à ses devoirs soit seul engagé vis-à-vis du crédit. L'article 19 quinquies réduit la protection qui leur est garantie par l'article 220 du code civil. A titre conservatoire, nous demandons par conséquent sa suppression.
