Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 188

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

Pour réduire le phénomène de multi-assurances, l'amendement n° 188 clarifie le champ d'application de l'article, de façon à ce qu'il vise bien les seules assurances affinitaires, c'est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service. Il simplifie en outre les conditions de résiliation par l'assuré, dès que l'on ne se trouve pas dans un cas d'assurance obligatoire : l'assuré ne serait pas tenu de justifier qu'il possède déjà une assurance couvrant les mêmes risques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion