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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 191
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 191 renvoie aux règles de droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré fixées par l'article 113-14 du code des assurances, notamment par lettre recommandée.
