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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 191
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Il ne s'agit que d'appliquer le droit commun.
L'amendement n° 191 est rejeté.
L'article 21 s'applique par définition aux assurances affinitaires, il est inutile de le préciser dans le texte.
