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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 219
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 219, de nature rédactionnelle, tend, plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, à faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés mais continuent de produire leurs effets.
