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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :La modification est de détail, mais néanmoins importante : les relevés d'identité ne peuvent être préventifs mais seulement à l'occasion d'un constat, contrairement à ce qui était le cas dans le texte d'origine. C'est ce qui est prévu pour les douaniers.
