Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 223
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 223 encadre davantage les perquisitions natures réalisées dans les locaux professionnels.
