Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 223

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 223 encadre davantage les perquisitions natures réalisées dans les locaux professionnels.

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